CONDITIONS GENERALES DE VENTE BILLETS LIBERTE INDIVIDUELS VENDUS EN NOMBRE

ARTICLE 1 – Acceptation DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute réservation et commande en nombre de BILLETS LIBERTE électroniques auprès du GrandPalaisRmn sur le site de billetterie https://professionnels.grandpalais.fr/fr de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées (ci-après désignés respectivement "la Billetterie en ligne" et "le GrandPalaisRmn"), sera exclusivement régie par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV").

La vente en nombre de BILLETS Liberté sur la Billetterie en ligne est destinée aux professionnels du tourisme et du loisir culturel ainsi qu’aux associations. Le Client garantit disposer pleinement des droits, pouvoirs et autorités requis pour utiliser le présent service de vente.

Le Client garantit disposer pleinement des droits, pouvoirs et autorités requis pour utiliser le présent service de réservation et de commande.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV. Toute condition contraire, et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du GrandPalaisRmn, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le GrandPalaisRmn ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Le GrandPalaisRmn se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes CGV. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande.

ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DE L'AUTEUR DE L'OFFRE ET SERVICES

Etablissement Public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs Elysées (le GrandPalaisRmn)

254/256, rue de Bercy - 75012 Paris (France)

RCS Paris B 692 041 585

N° de TVA intracommunautaire : FR 11692041585

tél. : 33 (0)1 44 13 17 17

contact.grandpalais@grandpalaisrmn.fr

ARTICLE 3 – PRESTATIONS OFFERTES PAR LES BILLETS LIBERTE ET TARIFS

• Prestations BILLETS Liberté

Les BILLETS Liberté sont valables pour 1 personne et donnent à leur titulaire un droit d’accès individuel à une exposition temporaire du GrandPalaisRmn à la date à l’heure de son choix à l’exception des 15 derniers jours de l’exposition. Ce droit d’accès consiste en une visite simple de l’exposition choisie avec un accès dédié coupe-file sans réservation préalable. 

• Disponibilité des BILLETS Liberté

Vous êtes informé, en temps réel, lors de la passation de commande, de la disponibilité des BILLETS Liberté proposés.

• Tarifs des BILLETS Liberté et montant de la commande

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils s’entendent TTC et sont exprimés en euros.

Le montant total de la commande est le montant définitif, toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur au jour de la commande). Tout impôt, taxe, droit ou prestation à payer en application du droit français est à la charge du Client.

• Modification des BILLETS Liberté et des tarifs sur la Billetterie en ligne

Le GrandPalaisRmn se réserve le droit de modifier à tout moment les prestations offertes par les BILLETS liberté proposés à la vente ainsi que les tarifs correspondants, ce sans obligation de modifier les commandes précédemment livrées ou les commandes en cours.

ARTICLE 4 – modalites de COMMANDE 

• Compte client

Toute commande nécessite de créer ou de se connecter au préalable au compte client. La création du compte client nécessite la communication des informations nécessaires au traitement de la future commande et à la fourniture des prestations : dénomination et nature de la structure (Entreprise ou association), nom, prénom et titre de la personne qui commande au nom de la structure, son téléphone mobile professionnel et son adresse e-mail, l’adresse postale de l’entité et le pays. 

Par mesure de sécurité, la validation du compte client et tout nouvel accès au ultérieur au compte client nécessite une double authentification (code à usage unique envoyé à l’adresse mail enregistrée) 

Attention : l’adresse e-mail déclarée constitue la donnée de référence et d’authentification à un compte client. En cas d’utilisation d’un même compte par plusieurs membres d’une même structure, il est recommandé de ne pas modifier cette adresse mail.

• Nombre de BILLETS Liberté par commande

Le nombre de billets Liberté par commande ne peut :

• Ni être inférieur à 20 billets pour une même exposition 

• Ni dépasser 100 billets pour une même exposition

Il est interdit de cumuler plusieurs achats successifs sur une même semaine pour dépasser ce maximum. En cas de non-respect de ces règles, le GrandPalaisRmn se réserve le droit d’annuler la ou les commandes. 

• Confirmation de réservation et paiement en ligne

Aussitôt la réservation effectuée, le Client reçoit un e-mail accusant réception de la demande.  Après vérification de la disponibilité des BILLETS Liberté souhaités, il reçoit un e-mail de confirmation de réservation sous 48heures, contenant un lien permettant d’effectuer le paiement en ligne. Le Client dispose d’un délai de 24h pour procéder au paiement en ligne et confirmer la réservation. L’absence de paiement dans le délai imparti entraine l’annulation de la réservation.  

En cas de refus par le centre de paiement concerné, la réservation est automatiquement annulée. 

TOUTE COMMANDE validée et payée est ferme et définitive.

• Modalités de paiement 

Le paiement de la réservation par le Client s'effectue exclusivement en euros par carte bancaire ou accréditive. Sont acceptées les cartes suivantes : CARTE BLEUE, VISA, MASTERCARD et E-CARTE BLEUE, AMEX.

Le Client garantit au GrandPalaisRmn qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande. 

Le Client est invité à conserver la preuve de la transaction qui s'affichera à l'écran après l'obtention de l'accord de la banque détentrice de la carte utilisée pour le règlement de la commande.

GrandPalaisRmn met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises par le Client sur la Billetterie en ligne. A ce titre, GrandPalaisRmn a recourt aux services de la société France Billet pour tout paiement effectué sur la Billetterie en ligne qui utilise un système de paiement en ligne sécurisé qui a fait l’objet d’une certification SSL authentifié par un organisme reconnu. Les données utilisées (numéro de carte, date d’expiration, numéro de sécurité) sont transmises de manière cryptée au prestataire Worldline qui assure la prestation de paiement.

• Confirmation de commande - Délivrance des BILLETS Liberté - Facture

Dans les 2 jours ouvrés qui suivent le paiement effectif en ligne, le Client reçoit un e-mail de confirmation de commande qui contient un fichier ZIP contenant chaque billet sous format PDF,

Un justificatif de paiement détaillé pourra être fourni sur demande auprès de notre service client[PM1] .

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE REVENTE DES BILLETS LIBERTE

Le Client est seul responsable de son activité de billetterie et de ses points de vente physiques et en ligne. Il vend les BILLETS Liberté auprès de clients finaux en son nom et pour son compte, à ses risques et frais. 

En conséquence, le Client :

• S’oblige à apparaître aux yeux de tous tiers, clients et cocontractants comme un commerçant indépendant assumant les risques de sa propre exploitation ; 

• Détermine librement les conditions et les prix de revente sous réserve de respecter le tarif facial des BILLETS Liberté auquel il reste libre d’ajouter le montant qu’il souhaite pour couvrir ses frais de gestion et/ou de services distincts et d’en informer de manière claire et compréhensible les porteurs des BILLETS Liberté;

• Reconnaît être personnellement tenu, dans ses relations avec les acheteurs des BILLETS Liberté de la bonne exécution de ses services de commande (en ligne et en boutique physique) et de fourniture des BILLETS Liberté et s’engage à faire son affaire de tout litige ou réclamation relatif aux opérations de commande et/ou de délivrance des BILLETS Liberté ;

• Gère les incidents de paiement et supporter seul les conséquences financières de l’inexécution des paiements ainsi que des procédures contentieuses pour le recouvrement du prix, des frais et des éventuels dommages et intérêts.

• S’interdit d’utiliser les signes distinctifs du GrandPalaisRmn sans autorisation préalable écrite de celui-ci.

Le Client s’engage à communiquer à sa clientèle, de façon claire et non ambiguë, préalablement à a revente et dans le respect des dispositions légales applicables en matière d’information et de protection du consommateur et du non-professionnel :

• Les caractéristiques essentielles des prestations couvertes par les BILLETS Liberté;

• Les conditions de validité des BILLETS Liberté spécifiées à l’article 6 des CGV ;

• Les modalités d’accès (et les éventuelles restrictions) aux prestations et au site du Grand Palais (dates et horaires d’ouverture du site, règlement de visite du GrandPalaisRmn : https://professionnels.grandpalais.fr/fr/reglement-de-visite 

  Il est rappelé que tout visiteur est tenu au respect du règlement de visite et que toute personne ne respectant pas ce règlement pourra se voir refuser l’accès au site

• L’interdiction pour un particulier de revendre des billets pour des manifestations culturelles de manière habituelle sans autorisation expresse de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de la manifestation culturelle.

• L’interdiction de reproduire, dupliquer ou contrefaire un BILLET Liberté de quelque manière que ce soit.

ARTICLE 6 – CONDITIONS de validité des BILLETS LIBERTE

Tout BILLET Liberté est systématiquement contrôlé à l’entrée de l’exposition :

• Le BILLET Liberté est valable pour l’exposition pendant la durée indiquée sur le billet.

• Ne sont acceptés que les BILLETS Liberté possédant un code-barres OU QR Code et des mentions parfaitement lisibles. Tout BILLET Liberté illisible sera refusé 

• Le BILLET Liberté doit être conservé par son utilisateur jusqu’à la fin de la visite.

LE GrandPalaisRMNse réserve le droit de refuser toute entrée à l’exposition en cas de présentation d’un BILLET Liberté en méconnaissance des conditions énoncées ci-dessus. Le GrandPalaisRmn décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol des BILLETS Liberté délivrés, y compris dans l’enceinte du Grand Palais.

ARTICLE 7 –  ANNULATION OU FERMETURE DEFINITIVE d’une exposition

En cas d’annulation ou de fermeture définitive de l’exposition (hors cas de force majeure) rendant impossible l’utilisation et/ou la revente de BILLETS Liberté commandés, le Service Relation Client – Vente en nombre proposera soit des BILLETS Liberté portant sur une autre exposition pour un même montant, soit un remboursement des BILLETS Liberté inutilisables. 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

• Pour la fourniture des BILLETS Liberté et des prestations couvertes par les billets

> Responsabilité vis-à-vis des Clients non-professionnels

La responsabilité du GrandPalaisRmn ne pourra en aucun cas être engagée dans le cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations serait imputable au Client (ex : anomalie quelconque du matériel informatique du Client ou utilisation d’un matériel non adapté pour les visites virtuelles), au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou encore à un cas de force majeure (article L. L221-15 du Code de la consommation).

> Responsabilité vis-à-vis des Clients professionnels

Dans tous les cas, la responsabilité du GrandPalaisRmn ne pourra être engagée sauf dans le cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations lui serait directement imputable. Notamment, le GrandPalaisRmn ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure échappant à son contrôle incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les grèves totales ou partielles internes ou externes, les incendies, les dégâts suite à des intempéries ou des travaux, les catastrophes naturelles, les pandémies et crises sanitaires, les restrictions gouvernementales ou légales, le blocage des télécommunications, y compris des réseaux et notamment d’Internet, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d’utilisation par un État ou un groupe terroriste d’armes de toute nature perturbant la fourniture du service, les cas de  de problème d'importation ou d'exportation, de lock-out, ou de pénurie.

• Pour l’utilisation de la Billetterie en ligne 

La responsabilité du GrandPalaisRmn ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Le GrandPalaisRmn ne garantit pas que la Billetterie en ligne sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que la Billetterie en ligne fonctionnera sans interruption ou pannes. En aucun cas le GrandPalaisRmn ne pourra être tenu pour responsable envers un utilisateur de la Billetterie en ligne de tout dommage, prévisible ou imprévisible, matériels ou immatériels (incluant la perte de profits ou d’opportunité…), direct ou indirect, pouvant découler de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser la Billetterie en ligne. 

Le GrandPalaisRmn s'engage exclusivement à respecter les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur en France. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites Internet que la Billetterie en ligne. Le GrandPalaisRmn dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le GrandPalaisRmn ne prend aucun engagement concernant tout autre site Internet auquel le Client pourrait avoir accès via la Billetterie en ligne et il ne saurait en aucune façon être responsable du contenu, du fonctionnement et de l'accès à ces sites.

ARTICLE 9 – PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du GrandPalaisRmn ou tout prestataire de ce dernier, ont, sauf erreur manifeste du GrandPalaisRmn ou d’un de ses prestataires, force probante quant aux commandes passées et à l'exécution des obligations des parties dans des conditions raisonnables de sécurité. L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle, conformément à l’article 1366 du Code Civil.

ARTICLE 10 – Données personnelles

• Données personnelles

Les informations que vous communiquez sur la Billetterie en ligne permettent au GrandPalaisRmn de traiter et exécuter vos commandes passées sur la Billetterie en ligne, gérer le fonctionnement de votre compte Client, vous fournir une preuve d’achat (facture), sécuriser les paiements et prévenir la fraude, réaliser des études statistiques anonymes à des fins d’amélioration de la connaissance client, et lorsque vous y avez consenti, vous envoyer ses communications.

En sa qualité de responsable de traitement, le GrandPalaisRmn traite vos données dans le respect du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données (disponible à tout moment sur notre site internet www.grandpalais.fr via le lien hypertexte « Données personnelles [PM2] » )

• Exercice des droits 

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement et de limitation du traitement des donnés vous concernant. Vous avez également la possibilité de vous opposer au traitement des données vous concernant. 

Vous pouvez à tout moment exprimer vos choix concernant l’utilisation de vos données personnelles: 

• Sur votre compte client en ligne : vous pouvez rectifier vos informations personnelles, demander la suppression de votre compte ou encore exprimer vos choix quant aux communications envoyées depuis celui-ci ; 

• Vous pouvez également exercer vos droits en contactant notre Délégué à la protection des données (DPO) par e-mail ( ), au moyen de notre formulaire en ligne (formulaire de contact [PM3] - Rubrique « Mes données personnelles »   ) ou encore par courrier postal ( A l’attention du Délégué à la Protection des données, GrandPalaisRmn - 254-256 rue de Bercy 75577 Paris Cedex 12 )

Vous pouvez par ailleurs à tout moment vous désinscrire de nos communications en cliquant sur le lien de désabonnement situé dans le pied-de-page de celles-ci.

Dès lors que vous estimez que vos droits ne sont pas respectés ou que la protection de vos données personnelles n’est pas assurée conformément à la réglementation applicable, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) par courrier à l’adresse suivante : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 ; ou en ligne sur le site : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

ARTICLE 11 – Service client - LITIGE

• Service client

Vous cherchez une réponse à une question ? N’hésitez pas à consulter notre foire aux questions disponible en ligne : https://grandpalais-inhouse.zendesk.com/hc/fr

Pour toute demande d’informations, de précisions, de suivi de commandes, ou toute difficulté rencontrée à l’occasion de la création/ l’utilisation du compte client, ou de la délivrance des e-billets, merci de contacter le service client au moyen du formulaire de contact[PM4]  en ligne mis à votre disposition : https://grandpalais-inhouse.zendesk.com/hc/fr/requests/new ?

Nos services sont également joignables aux coordonnées suivantes :

• Pour toute question technique et/ou assistance portant sur la création et l’utilisation du compte client ou dans le cadre d’une commande (service joignable du lundi au vendredi  de 9h à 17h :

• E-mail : https://grandpalais-inhouse.zendesk.com/hc/fr/requests/new

• Téléphone : + 33 (0) 1 87 66 59 27 

• Pour toute question concernant les prestations offertes par les BILLETS Liberté et les conditions limitées de remboursement (service joignable du lundi au 01 44 13 17 17 du lundi au vendredi de 10h à 17h

• E-mail : contact.grandpalais@grandpalaisrmn.fr

• Par courrier à l’adresse suivante : Service Relation Clients – Vente en nombre – 254/256 rue de Bercy, 75012 Paris.

• Droit applicable et litige 

Les CGV ainsi que toute commande passée par le Client sur la Billetterie en ligne sont régies par la loi française, sauf disposition d‘ordre public contraire. Tout litige survenant entre le GrandPalaisRmn et un Client relatif à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des CGV sera de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

ARTICLE 12 – Dispositions finales

Le fait que le GrandPalaisRmn ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité de ces CGV, ni en altérer les autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.